Réserves

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(Traduction)
Réserve prévue à l'article 26(3) de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, conclue le 2 octobre 1973.

Conformément aux dispositions de l'article 34, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas reconnaître, ni déclarer exécutoire une décision ou transaction ne prévoyant pas la prestation d'aliments par paiements périodiques.

L'un des principes de la législation polonaise en matière d'obligations alimentaires est la prestation périodique de moyens de subsistance.