Réserves

Articles: 14,15

L'instrument d'adhésion contient les deux réserves suivantes:

(Traduction)
La République de Pologne a décidé d'adhérer à la Convention, se réservant le droit de ne pas appliquer la Convention, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, et fait une réserve aux termes de laquelle ses autorités appliqueront sa loi interne, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention;

L'instrument d'adhésion était accompagné d'une communication concernant ces réserves:

(Traduction)
1. La République de Pologne, conformément à l'article 24, se réserve le droit de ne pas appliquer la présente Convention aux obligations alimentaires entre alliés et entre époux, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de la Convention.

2. La République de Pologne, conformément à l'article 24, fait une réserve aux termes de laquelle ses autorités appliqueront sa loi interne, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention.