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Réserves

Articles: 15

12 décembre 1980
« En application de l'article 24 en rapport avec l'article 15 de la Convention, le Royaume fait la réserve que ses autorités appliqueront sa loi interne lorsque le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalité néerlandaise et que le débiteur a sa résidence habituelle dans le Royaume. »

18 octobre 2010
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas était constitué de trois parties, les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, ces dernières étant formées par les îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaises sont dissolues et depuis cette dissolution administrative des Antilles néerlandaises, le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre parties, à savoir les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten disposent de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et les Antilles néerlandaises jusque lors. Les autres îles des Antilles néerlandaises - Bonaire, Saint-Eustache et Saba - sont administrativement intégrées aux Pays-Bas, formant « la partie caraïbe des Pays-Bas ». Ce changement résulte de la réforme des relations constitutionnelles au sein du Royaume des Pays-Bas, qui reste le sujet de droit international avec lequel sont conclus les traités. La restructuration du Royaume n'a donc aucune conséquence sur les traités conclus par le Royaume et qui s'appliquaient aux Antilles néerlandaises. Ces traités s'appliquent, à compter du 10 octobre 2010, à Curaçao et à Sint Maarten. Ils s'appliquent aussi à la partie caraïbe des Pays-Bas, la mise en oeuvre de ces traités relevant cependant de la compétence du gouvernement des Pays-Bas.

25 juillet 2012
(Traduction)
La réserve [du 12 décembre 1980] est confirmée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caraïbe des Pays-Bas (îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba). Cette réserve continue à s'appliquer à la partie européenne des Pays-Bas et à Aruba.