Déclarations

Articles: 30

(Traduction)
A) Le pouvoir d'établir le certificat international comme prévu par la Convention sera donné au Juge de Paix, car conformément à la législation turque, le Juge de Paix est autorisé à administrer les successions et à émettre le certificat de succession.

B) La disposition à l'article 30 de la Convention qui accorde des pouvoirs sur les immeubles au titulaire du certificat ne sera pas reconnue par la République de Turquie, afin de ne pas porter atteinte aux principes établis du Droit international privé turc qui ont été renforcés par des accords bilatéraux.