Déclarations
Articles: 31
01-01-1993
La République tchèque maintient les déclarations faites par la Tchécoslovaquie.
06-06-1995
Par une note en date du 31 mai 1995, reçue au Ministère des
Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 6 juin 1995, l'Ambassade
de la République tchèque a fait savoir que la République tchèque retire
la déclaration relative à l'article 43, faite à l'occasion de la
signature et la ratification de la Convention par la Tchécoslovaquie.
Déclarations faites par l'ex-Tchécoslovaquie:
«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare, au sujet de l'article 31 de la Convention sur l'administration internationale des successions, conclue à La Haye le 2 octobre 1973, qu'aux fins et sous les conditions de l'article 3, les lois tchécoslovaques doivent être appliquées, si le défunt est un de ses ressortissants, pour désigner le titulaire du certificat et indiquer ses pouvoirs.
En même temps, la République Socialiste Tchécoslovaque déclare, en connexité avec l'article 43 de la Convention accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences »
Ratification sous une déclaration analogue à celle faite à l'occasion de la signature et sous la déclaration suivante:«En adoptant cette Convention nous déclarons que la République Socialiste Tchécoslovaque ne reconnaîtra ni entièrement ni en partie les pouvoirs relatifs aux biens immeubles se trouvant sur son territoire, délivrés en conformité avec l'article 30 de la Convention.»