Déclarations

Articles: 32,55

(Traduction)
Le Royaume-Uni déclare, conformément aux dispositions de l'article 55, que la Convention s'appliquera uniquement à l'Écosse et qu'il pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Le Royaume-Uni déclare également, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, que toute demande d'informations utiles pour la protection d'un adulte faite en vertu des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, ne peut être communiquée aux autorités écossaises que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale écossaise (...)