Déclarations
Réserves

Articles: 19,24,29

28-01-1993
La République tchèque maintient les réserves et la déclaration faites par la Tchécoslovaquie.

Réserves et déclaration faites par l'ex-Tchécoslovaquie:

«La République Socialiste Tchécoslovaque, à l'article 19 de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, conclue à La Haye le premier juin 1970 se réserve le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants de la République Socialiste Tchécoslovaque, lorsqu'une loi autre que celle désignée par le droit international privé tchécoslovaque a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.

La République Socialiste Tchécoslovaque également, à l'article 24 de cette Convention, se réserve, que cette Convention ne s'appliquera pas à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour la République Socialiste Tchécoslovaque.

La République Socialiste Tchécoslovaque déclare en connexité avec l'article 29 de la Convention accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»