Déclarations

Articles: 2,15,16,29

Texte des déclarations:

28-01-2020
(Traduction)
(...) informe le Ministère (...) de certains changements concernant les modalités selon lesquelles le Gouvernement des États-Unis d’Amérique accorde l’entraide judiciaire aux tribunaux étrangers et aux parties plaidant devant ceux-ci. Le Ministère de la Justice des États-Unis d’Amérique a informé le Département d’État que le Bureau de l’entraide judiciaire internationale (OIJA) a renouvelé le contrat passé avec ABC Legal Services (ABC Legal) concernant la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires internationaux. Le nouveau marché a pris effet au 15 janvier 2020 et pourra être prolongé jusqu’au 31 janvier 2025.

Le Ministère de la Justice charge depuis 2003 ABC Legal (anciennement PFI - Process Forwarding International) de la signification, de la notification et de la transmission des actes en réponse aux demandes en ce sens soumises en application de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d’actes à l’étranger. Nonobstant l’attribution de ces missions à un prestataire privé, l’Autorité centrale des États-Unis reste le Bureau de l’entraide judiciaire internationale du Ministère de la Justice.

ABC Legal ayant cessé d’opérer sous le nom de Process Forwarding International (PFI), les demandes de signification et de notification doivent s’adresser uniquement à ABC Legal Services. Toutes les demandes de signification ou de notification destinées à des personnes physiques ou des entreprises doivent être adressées à ABC Legal, par voie postale ou électronique :
ABC Legal Services
633 Yesler Way
Seattle, WA 98104
États-Unis
Téléphone : (001) 206-521-9000
E-mail : internationalinfo@abclegal.com
Site internet : https://www.abclegal.com/international-service-of-process

Les demandes de signification ou de notification destinées au Gouvernement des États-Unis, ce qui inclut ses fonctionnaires (dans le cadre de leurs fonctions), ministères, agences ou organismes, doivent être adressées directement au Bureau de l’entraide judiciaire internationale du Ministère de la Justice :
Office of International Judicial Assistance
U.S. Department of Justice
Benjamin Franklin Station
P.O. Box 14360
Washington, D.C. 20044
États-Unis
Téléphone : (001) 202-514-6700
E-mail : OIJA@usdoj.gov
Site internet : https://www.justice.gov/civil/office-international-judicial-assistance-5

ABC Legal traite les demandes de signification et de notification dans les régions suivantes : États- Unis (les cinquante États et le District de Columbia), Guam, Samoa américaines, Porto Rico, Îles Vierges américaines et Îles Mariannes du Nord.

Les demandes de signification et de notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires à des personnes physiques et à des entreprises envoyées en application de la Convention de La Haye doivent être accompagnées d’un paiement de 95 dollars US. Si la preuve du paiement du montant requis n’est pas jointe à la demande de signification ou de notification, celle-ci peut être rejetée.

Les demandes doivent satisfaire aux exigences correspondant à la méthode de signification ou de notification choisie et fournir en outre les coordonnées électroniques et téléphoniques du requérant étranger, de sorte à permettre à ABC Legal, le cas échéant, d’essayer de redresser les erreurs avant de retourner une demande non traitée. ABC Legal accepte les demandes faites par e-mail ou en ligne sur son site internet, à condition que la preuve de paiement soit jointe ou que le paiement soit fait en ligne. Les demandes faites au titre de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d’actes à l’étranger doivent être transmises au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Pour davantage d’informations sur les demandes de signification et de notification, veuillez consulter le site du Bureau de l’entraide judiciaire internationale (https://www.justice.gov/civil/office-international-judicial-assistance-0) et celui d’ABC Legal (https://www.abclegal.com/international-service-of-process).

Les États-Unis soulignent que leur loi fédérale n’impose pas de s’adresser à ABC Legal pour faire signifier ou notifier des actes à des personnes physiques ou à des entreprises sur leur territoire. Ils n’ont pas d’objection à ce que ces actes soient transmis de façon informelle par un membre d’une mission diplomatique ou consulaire établie aux États-Unis, par courrier ou en personne, pour autant que cela soit conforme à la législation applicable et à condition qu’aucune contrainte ne soit exercée.

Notification conformément à l'article 31 de la Convention

11-03-2015
(Traduction)

Notification conformément à l'article 31 de la Convention
[ ... ] informe le Ministère ... de certains changements concernant les modalités selon lesquelles le Gouvernement des États-Unis octroie une entraide judiciaire aux tribunaux étrangers et aux parties plaidant devant ceux-ci.

Depuis 2003, le Ministère de la Justice des États-Unis d'Amérique a délégué à un prestataire privé la charge de traiter les demandes de signification et de notification en matière civile ou commerciale incombant à !'Autorité centrale conformément à la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d'actes à l'étranger.

Le Ministère de la Justice des États-Unis d'Amérique a informé le Département d'État que le marché passé à cet effet avec la firme ABC Legal, opérant sous le nom de Process Fowarding International, société basée à Seattle, dans l'État de Washington, a été renouvelé le 1 erfévrier 2015. Le nouveau marché court jusqu'au 31 janvier 2016 et pourra être prolongé jusqu'au 31 janvier 2020. L'adjudication de la charge de signification et de notification n'implique pas la désignation d'une nouvelle Autorité centrale pour les besoins de la Convention mais correspond seulement à la délégation de certaines activités de !'Autorité centrale, qui reste le Ministère de la Justice.

Process Forwarding International est la seule société pnvee de signification et de notification habilitée à agir au nom des États-Unis en vue de recevoir des demandes de signification ou de notification, de signifier ou de notifier des actes, et d'établir une at testation. Process Forwarding International traite les demandes de signification et de notification dans les régions suivantes: États-Unis (les cinquante États et le District de Columbia), Guam, Samoa américaines, Porto Rico, îles Vierges américaines et Iles Mariannes du Nord.

La méthode utilisée pour toutes les demandes est de préférence la notification personnelle. Lorsque cela n'est pas possible, Process Forwarding International procède suivant une ou plusieurs autres méthodes autorisées par la législation en vigueur dans la juridiction où la signification ou la notification doit être effectuée. Ainsi qu'il était déjà prévu dans le précédent contrat, Process Forwarding International est tenue d'exécuter la signification ou la notification et de renvoyer l'attestation au requérant étranger dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Aux termes du nouveau contrat, la société doit en outre accepter les demandes de signification ou de notification accélérée et les traiter dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la demande, sans frais supplémentaires, à condition que la demande stipule explicitement qu'il s'agit d'une procédure accélérée; dans le cas contraire, le traitement est effectué dans les 30 jours ouvrés.

Les demandes de signification et de notification d'actes doivent être adressées à:

Process Forwarding International
633 Yesler Way
Seattle, Washington 98104
États-Unis
Téléphone : 001-206-521-2979
Télécopie : 001-206-224-3410
E-mail : info@hagueservice.net
Site internet : http://www.hagueservice.net

Les demandes doivent être envoyées en deux exemplaires et pourvues d'une traduction adéquate (un exemplaire sera conservé par Process Forwarding International pour les besoins du traitement de la demande, le second sera retourné au requérant accompagné d'une attestation). La demande doit mentionner le nom et l'adresse complète de la personne ou de l'instance à laquelle l'acte doit être signifié ou notifié. Les demandes faites au titre de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification d'actes à l'étranger doivent être transmises selon le formulaire prévu à cet effet.

Le traitement des demandes de signification et de notification introduites par des personnes résidant dans un des pays parties à la Convention reste soumis au paiement de droits dont le montant s'élève à 95 dollars US jusqu'à l'expiration du marché au 31 janvier 2016. Le traitement accéléré n'entraîne aucun frais supplémentaire. Les droits peuvent être acquittés par cartesVISA/MasterCard ainsi que la plupart des cartes de crédit internationales, virements bancaires, mandats internationaux et chèques du Trésor à l'ordre de Process Forwarding International. Les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Les droits afférents à la demande doivent être acquittés conformément aux échéances et aux modalités indiquées sur le site internet de Process Forwarding International, faute de quoi la demande est retournée au requérant sans être traitée. Le site internet de Process Forwarding International fournit des indications précises concernant le mode de paiement et permet de suivrele traitement d'une demande en cours.

Les États-Unis soulignent qu'il n'existe pas dans leur loi fédérale de disposition imposant de s'adresser à Process Forwarding International pour faire signifier ou notifier des actes étrangers. Ils n'ont pas d'objection à ce que ces actes soient transmis de façon informelle par un membre d'une mission diplomatique ou consulaire établie aux États-Unis, par voie électronique ou en personne, pour autant que cela est conforme à la législation applicable et à condition qu'aucune contrainte ne soit exercée.

22-04-1970
(Traduction)
Par note en date du 22 avril 1970 l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à La Haye a donné l'information suivante:

(Traduction)
A l'article 2 de la Convention, chaque Etat est prié de désigner une Autorité centrale chargée de recevoir les demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires en provenance d'autres Etats. Bien que cette Autorité centrale doive toujours être disponible, il n'est pas obligatoire de faire appel à son intermédiaire, et il existe des dispositions (articles 8 à 11) permettant de faire procéder à des significations ou notifications par des voies de transmission autres que celles de l'Autorité centrale, y compris par les soins d'agents diplomatiques ou consulaires. Ces dispositions sont toutefois facultatives, et puisque le règlement interdit aux agents consulaires des Etats-Unis de procéder à des significations ou notifications d'actions en justice ou de nommer d'autres personnes pour ce faire, les Etats-Unis ne feront pas usage de ces dispositions de la Convention. Il est prévu que les tribunaux des Etats-Unis seront informés par le Ministère de la Justice de la possibilité d'adresser des demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires directement à l'Autorité centrale du pays intéressé.

24-08-1967
(Traduction)
(...)
3 Conformément au deuxième alinéa de l'article 15, il est déclaré que le juge, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 15, peut statuer, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue, si les conditions du deuxième alinéa, lettres a), b) et c) de l'article 15 sont réunies.

4 Conformément au troisième alinéa de l'article 16, il est déclaré qu'une demande visée à l'article 16 est irrecevable si elle est formée a) après l'expiration du délai durant lequel elle peut être formée selon les règles de procédure de la Cour où la décision a été rendue, ou b) après l'expiration du délai d'un an à compter du prononcé de la décision, quelle que soit la date ultérieure.

5 Conformément à l'article 29, il est déclaré que la Convention s'étendra à tous les Etats des Etats-Unis, au District de Columbia, à Guam, à Porto Rico et aux îles Vierges.