Déclarations

Articles: 8,16

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Texte des déclarations:

( Traduction)
(...)
3. En application de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que les agents diplomatiques et consulaires étrangers n'ont la faculté de signifier et notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires sur le territoire de la Roumanie qu'aux seuls ressortissants de l'Etat qu'ils représentent.

4. En application de l'article 16, paragraphe 3, de la Convention, la Roumanie n'admettra pas les demandes faites en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la Convention si elles ont été formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.