Type

Ratification

La France a indiqué qu'en l'absence de déclaration contraire, la Convention Notification s'applique à l'ensemble du territoire de la République Française (voir en ce sens la Circulaire du Ministère de la justice français du 1er février 2006 disponible à l'adresse suivante: http://www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr). Aussi, la Convention s'applique-t-elle, outre à la France métropolitaine et aux Départements d'outre-mer (Guyane française, Guadeloupe, Réunion, Martinique), à l'ensemble des autres territoires ultramarins français.