Type

Adhésion

Belgique
03-10-2003
Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare, conformément à l'article 12, alinéa 2, de la Convention, que la Convention ne prendra pas effet entre la République d'Ukraine et le Royaume de Belgique.

Retrait
05-07-2004

Le Gouvernement du Royaume de Belgique retire sa déclaration faite conformément à l'article 12, alinéa 2 de la Convention, de sorte que la Convention prendra effet entre la République d'Ukraine et le Royaume de Belgique.

Germany
20-10-2003
L'Ukraine a déclaré son adhésion à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961. L'Ambassade [de la République fédérale d'Allemagne] élève par la présente une objection à l'adhésion de l'Ukraine en se référant à l'article 12, alinéa 2, de la Convention.

Retrait
22-07-2010

La République fédérale d'Allemagne retire l'objection à l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961.