Déclarations

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Au moment du dépôt de l'instrument de ratification français il a été précisé que la Convention mentionnée ci-dessus s'applique à l'ensemble du territoire de la République française.

La France a déclaré étendre d'un commun accord avec le Gouvernement britannique l'application de la Convention au Condominium franco-britannique des Nouvelles Hébrides: le 17 décembre 1965. La Convention est entrée en vigueur pour les Nouvelles Hébrides le 15 février 1966.

Par notes en date du 1er avril 1970 l'Ambassade de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Ambassade de France ont fait savoir que le Gouvernement britannique et le Gouvernement français ont conclu un accord confirmant la décision d'extension dont l'entrée en vigueur est intervenue aux Nouvelles-Hébrides à compter du 15 février 1966, et précisant les autorités compétentes pour délivrer l'apostille. Les Nouvelles Hébrides ont acquis l'indépendance le 30 juillet 1980 et sont devenues la République de Vanuatu.