Déclarations
Réserves

Articles: 9

«In accordance with the provisions of Article 9 of the present Convention, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland hereby reserves its rights, in derogation of the third paragraph of Article 1, to determine in accordance with the lex fori the place where the testator had his domicile.»

Extension de la Convention aux ex-territoires britanniques* (le 16 décembre 1964 - la Convention est entrée en vigueur pour ces territoires le 14 février 1965):

Antigua •
Basutoland•
Brunéi•
la Dominique••
Fidji•
Gambie••
la Grenade•
les Nouvelles Hébrides•• (pour ce qui concerne la compétence de la Juridiction nationale britannique)
St Christophe-et-Nevis••
les Seychelles••
Tonga•

et aux ex-territoires britanniques suivants à la date indiquée:

la Barbade•• le 9 mars 1965 (en vigueur le 8 mai 1965)
Guyane britannique•• le 9 mars 1965 (en vigueur le 8 mai 1965)
l'Ile Maurice**• le 21 décembre 1965 (en vigueur le 19 février 1966)
Ste Lucie•• le 14 mars 1966 (en vigueur le 13 mai 1966)
St Vincent•• le 14 juin 1966 (en vigueur le 13 août 1966)
Swaziland• le 23 mars 1967 (en vigueur le 22 mai 1967)
Hongkong••• le 24 juin 1968 (en vigueur le 23 août 1968)

* La notification d'extension était accompagnée de la réserve, que (traduction)
... conformément à l'article 9 de la Convention, pour chaque territoire cité ci-dessus, le Royaume-Uni se réserve, par dérogation à l'article premier, alinéa 3 de la Convention, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.

** La notification d'extension était accompagnée de la réserve, que (traduction)
En outre, conformément à l'article 10 de la Convention, le Royaume-Uni se réserve, pour ce qui est de ce territoire, de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.

• Ce pays est devenu indépendant et a déclaré qu'il se considère lié par la Convention ou a adhéré à la Convention.

•• Ce pays est devenu indépendant. Aucune déclaration n'a été faite sur le maintien en vigueur de la Convention. Date de l'indépendance: la Dominique est devenue le Commonwealth de la Dominique (3 novembre 1978); la Gambie (18 février 1965); les Nouvelles Hébrides sont devenues la République de Vanuatu (30 juillet 1980); St Christophe-et-Nevis est devenu Saint-Kitts-et-Nevis (19 septembre 1983); les Seychelles (29 juin 1976); la Barbade (30 novembre 1966); la Guyane britannique est devenue la République du Guyana (26 mai 1966); Sainte Lucie (22 février 1979); Saint Vincent est devenu Saint-Vincent-et-Grenadines (27 octobre 1979).

••• Le 1er juillet 1997 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a rétrocédé Hongkong à la République populaire de Chine. Voir supra, sous «CHINE, Région administrative spéciale de Hongkong».