Déclarations
Réserves

Articles: 10

"Sous réserve, pour la France de ne pas reconnaître, en vertu de l'article 10 de la Convention, les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité.

En ratifiant cette Convention, le Président de la République Française, Président de la Communauté, déclare qu'elle s'applique à l'ensemble du territoire de la République Française, c'est-à-dire les Départements européens, les Départements d'Outre-Mer et les Territoires d'Outre-Mer."