Déclarations
Articles: 13
Désignation des autorités compétentes conformément à l'article 13, alinéa premier:
«Par le Gouvernement de la Norvège:
En Norvège, la pension alimentaire revenant à un enfant sera fixée par le Percepteur des pensions alimentaires (Bidragsfogden) au lieu de résidence de l'ayant droit à la pension. Si l'une des parties est domiciliée à l'étranger, le Percepteur des pensions alimentaires à Oslo, Service des affaires étrangères – Bidragsfogden i Oslo, utenlandsavdelingen (à partir du 1er octobre 1992: le Service des affaires étrangères de l'Assurance nationale – Folketrygdkontoret for utenlandssaker) fixe le montant de la pension alimentaire. Le Préfet d'Oslo statue sur les appels des décisions prises par le Percepteur des pensions alimentaires.
La question peut être tranchée par le tribunal uniquement lorsque l'un des parents en fait la requête à l'occasion d'une instance matrimoniale ou d'un procès concernant l'attribution de la garde de l'enfant et le droit de visite.
Le Percepteur des pensions alimentaires peut également référer les parents au tribunal, si cela paraît souhaitable vu la nature de l'affaire.
Une demande de pension en faveur du conjoint sera tranchée par le tribunal, mais pourra également être décidée par le Préfet du département si les deux parties en sont d'accord. Le Ministère de la Justice statue sur les appels des décisions du Préfet du département.
Les demandes d'exécution de décisions prises à l'étranger concernant des pensions alimentaires doivent être adressées au Percepteur des pensions alimentaires à Oslo, Service des affaires étrangères – Bidragsfogden i Oslo, utenlandsavdelingen (à partir du 1er octobre 1992: au Service des affaires étrangères de l'Assurance nationale – Folketrygdkontoret for utenlandssaker)»*.
Par une Note en date du 21 mars 1995, la Norvège a informé le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas de ce qui suit:
(Traduction)
Depuis le 1er octobre 1992, le «Norwegian Office for Social Insurance Abroad» (Office Norvégien pour l'assurance sociale à l'étranger), «Child Maintenance Division» (Bureau pour l'Entretien des Enfants), fonctionne tant comme organisme de transmission que de réception pour la collecte des pensions alimentaires des enfants dont l'un des parents réside à l'étranger.
Adresse de l'office nommé ci-dessus:
Folkertrygdkontoret for utenlandssaker
Bidragskontoret
Postboks 8138 Dep.
0032 Oslo
Norway.