Déclarations
Réserves
Articles: 2, 10, 11, 44,62
Réserve :
16-09-2026
(Traduction)
Conformément à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 62 de la Convention, la République de Moldavie déclare s’opposer à l’utilisation du français dans la communication entre son Autorité centrale et celle de tout autre État contractant.
Déclarations :
16-09-2026
(Traduction)
1. Le champ d’application des chapitres II et III de la Convention est étendu aux obligations alimentaires entre époux, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention.
2. Toute demande autre que celles introduites en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la Convention doit être accompagnée des documents suivants, établis en double exemplaire et dûment certifiés conformes, conformément à l’article 11, paragraphe 1, point g) :
a) procuration donnée par le demandeur à l’Autorité centrale de l’État requis ;
b) copie certifiée conforme de l’acte de mariage ou de divorce ;
c) copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant.
Pour les adultes sans revenu, les documents complémentaires suivants doivent être fournis :
d) attestation de revenu mensuel et/ou preuve de pension ;
e) autre justificatif attestant la situation vulnérable de la personne (certificat de scolarité, certificat médical en cas de handicap, etc.) ;
f) photographies du créancier et du débiteur, dans la mesure du possible ;
g) tout autre justificatif requis par la juridiction compétente.