Déclarations
Articles: 60, 61
27-08-2026
Le Canada a étendu la Convention aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan le 27 août 2026.
Conformément à l’article 61, premier paragraphe, et à l’article 60, deuxième paragraphe, sous c, la Convention entrera en vigueur pour les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan le 1er décembre 2026.