Déclarations
Articles: 19, 20
Déclarations :
27-11-2025
La Principauté de Monaco déclare, conformément à l’article 19 de la Convention, que ses tribunaux peuvent refuser de connaitre des litiges auxquels un accord exclusif d’élection de for s’applique s’il n’existe aucun lien, autre que le lieu du tribunal élu, entre Monaco et les parties ou le litige.
La Principauté de Monaco déclare, conformément à l’article 20 de la Convention, que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaitre ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre Etat contractant lorsque les parties avaient leur résidence à Monaco et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à Monaco.