Déclarations
Articles: 18
Déclarations :
13-05-2025
L’Andorre déclare, conformément à l’article 18, que la Convention ne s’appliquera pas aux baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel situés dans la Principauté d’Andorre.
L’Andorre déclare, conformément à l’article 18, que la Convention ne s’appliquera pas à la reconnaissance ou à l’exécution des jugements en matière de contrat de travail contre un employé.