Déclarations
Réserves
Articles: 2, 30, 44
Réserves :
21-03-2024
(Traduction)
a. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, la République dominicaine se réserve le droit de limiter l’application de la Convention, en ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe premier, aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.
b. En vertu de l’article 44, paragraphe 3, concernant les exigences linguistiques, la République dominicaine s’oppose à l’utilisation du français dans les communications entre les Autorités centrales.
Déclarations :
21-03-2024
(Traduction)
a. En vertu de l’article 2, paragraphe 3, la République dominicaine déclare qu’elle étendra l’application de l’intégralité de la Convention aux obligations alimentaires à l’égard des personnes vulnérables.
b. En vertu de l'article 30, paragraphe 7, la République dominicaine déclare que les demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.