Déclarations
Articles: 25, 30
Déclarations:
23-12-2025
(Traduction)
(…) le gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 25 de la Convention, déclare par la présente que la Convention s’étend au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Conformément à l’article 28(2)(b) de la Convention, le gouvernement du Royaume-Uni considère que l’extension au territoire de Gibraltar prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la présente notification.
26-03-2025
(Traduction)
Suite à sa déclaration du 27 juin 2024 sur l’application de la Convention uniquement à l’Angleterre et au pays de Galles, le Royaume-Uni déclare, conformément aux articles 25 et 30, que l’application de la Convention s’étend également à l’Écosse et à l’Irlande du Nord.
27-06-2024
(Traduction)
Le Royaume-Uni déclare, conformément à l’article 25, que l’application de la Convention s’étend uniquement à l’Angleterre et au pays de Galles, et qu’il peut à tout moment modifier la présente déclaration ou en soumettre d’autres conformément à l’article 30 de la Convention.