Type
Objection**
Objections :
21-11-2023
le 14 novembre 2022 auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, en conformité de l’article 58, troisième paragraphe, de la Convention. L’adhésion a été communiquée aux États contractants par la notification dépositaire Recouvrement international des aliments destinés aux enfants No. 06/2022 du 15 novembre 2022.
Un État contractant a élevé une objection à l’adhésion de la République du Botswana avant le 16 novembre 2023, à savoir les États-Unis d’Amérique, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la République du Botswana et cet État contractant.
Conformément à l’article 60, deuxième paragraphe, sous b, la Convention est entrée en vigueur entre la République du Botswana et les autres États contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de la République du Botswana, le 16 novembre 2023.