Type
Objection**
Objections :
05-01-2023
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l'article 12, deuxième alinéa, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers, la République hellénique élève par le présent une objection à l'adhésion de la République islamique du Pakistan à la Convention précitée.
02-01-2023
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l'article 12, deuxième alinéa, de la Convention précitée, le Royaume du Danemark élève une objection à l'adhésion de la République islamique du Pakistan à la Convention.
15-12-2022
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l’article 12, deuxième alinéa, de la Convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers, le Royaume des Pays-Bas (les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin) élève par le présent une objection à l’adhésion de la République islamique du Pakistan.
12-12-2022
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l’article 12, deuxième alinéa, de cette convention, la Finlande soulève [...] une objection à l’adhésion de la République islamique du Pakistan..
12-12-2022
(Traduction) (original : anglais)
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République islamique du Pakistan en se référant à l’article 12, alinéa 2, de la Convention.
30-11-2022
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l'article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers, la République de Pologne élève une objection à l'adhésion de la République islamique du Pakistan à la Convention précitée.
23-11-2022
(Traduction) (original : anglais)
La République tchèque soulève une objection à l'adhésion de la République islamique du Pakistan à la Convention […].
24-10-2022
(Traduction) (original : allemand)
[…] la République fédérale d'Allemagne soulève une objection à l'adhésion de la République islamique du Pakistan conformément à l’article 12(2) de la Convention.