Déclarations
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Déclarations :
05-10-2021
(Traduction)
Le gouvernement de la République d’Indonésie est lié par les dispositions de l’article premier sur la définition des actes publics aux fins de la Convention, avec prise en compte de la déclaration selon laquelle les actes qui émanent du bureau du procureur en sa qualité d’organe accusateur en République d’Indonésie ne font pas partie des actes publics dont la Convention supprime l’exigence de légalisation.