Déclarations
Articles: 2, 4, 23, 33
Déclarations:
04-03-2020
(Traduction)
1 .Conformément à l’article 2 de la Convention, le ministère de la Justice est désigné comme Autorité centrale.
2. Conformément à l’article 33 de la Convention, la République socialiste du Vietnam exclut en tout l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4, ainsi que du chapitre II.
3. Conformément au premier alinéa de l’article 4 de la Convention, la République socialiste du Vietnam déclare que la commission rogatoire doit être rédigée en vietnamien ou accompagnée d’une traduction en vietnamien.
4. Conformément à l’article 23 de la Convention, la République socialiste du Vietnam déclare qu’elle n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents », sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la procédure devant le tribunal compétent est engagée ;
- la commission rogatoire précise la date et l’objet des documents à collecter, ainsi que les informations pertinentes et les faits prouvant le lien direct entre l’information recherchée et la procédure en cours ; et
- les documents se réfèrent à la personne visée ou sont en possession ou sous le contrôle de cette personne.