Déclarations
Réserves

Articles: 23, 30, 44, 62

Objection:

14-06-2018
Un État contractant a élevé une objection à l’adhésion du Kazakhstan, à savoir les États-Unis d'Amérique, (...). Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre le Kazakhstan et cet État contractant.

Conformément à l’ article 60, deuxième paragraphe, sous b, la Convention entrera en vigueur entre le Kazakhstan et les autres États contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion du Kazakhstan le 14 juin 2019.

Déclarations :

12-06-2018

(Traduction)
1) Nonobstant les dispositions de l'article 23(2) à (11), de la convention, la procédure de reconnaissance et d'exécution est appliquée à l'égard de la demande de reconnaissance et d'exécution des décisions prises en vertu de l'article 24 de la convention ;

2) La demande de reconnaissance et d'exécution des conventions en matière d'aliments prévu à l'article 30, paragraphe 7, de la convention ne peuvent être présentées que par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la République du Kazakhstan ;

3) Conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la convention, toute demande et tout document s’y rattachant des États membres requérants sont acceptés aux fins d'exécution sur le territoire de la République du Kazakhstan, s'ils sont accompagnés de traductions certifiées en kazakh et/ou en russe certifiées.

Réservation:

12-06-2018

(Traduction)
Conformément aux articles 62 et 44 (3) de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, la République du Kazakhstan s'oppose à l'utilisation de la langue française dans d'autres communications entre les autorités centrales. Ces autres communications doivent être en kazakh et/ou en russe ou en anglais.