Réserves

Articles: 24, 26

22 décembre 2016
(traduction)

Article 24
Le document doit être rédigé en langue anglaise.

Article 26
Il n’est tenu au paiement des frais visés à l'article 26, deuxième paragraphe de la Convention, liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.