Réserves
Articles: 24, 26
22 décembre 2016
(traduction)
Article 24
Le document doit être rédigé en langue anglaise.
Article 26
Il n’est tenu au paiement des frais visés à l'article 26, deuxième paragraphe de la Convention,
liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans
la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et
juridique.