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Communications du dépositaire

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26-06-2017
(traduction)

L’Ambassade de la République du Kosovo informe le Royaume des Pays-Bas qu’elle s’oppose formellement à la déclaration faite en date du 29 mai 2017 par l’Ambassade de la République de Serbie, un territoire avec lequel la République du Kosovo n’a pas encore établi de relations diplomatiques, visant à étendre la compétence territoriale des Autorités de Serbie au territoire de la République du Kosovo. Toute légalisation de documents sur le territoire de la République du Kosovo par des structures illégales du gouvernement serbe ou par le gouvernement serbe lui-même constitue une violation de la souveraineté de la République du Kosovo et une tentative de délivrer, par ces structures illégales et non autorisées, des documents falsifiés qui seront considérés comme nuls et non avenus par la République du Kosovo. Cela représente également une violation des engagements pris par la Serbie, dans le cadre du dialogue mené sous les auspices de l’Union européenne pour la normalisation des relations avec la République du Kosovo, de démanteler toutes les structures parallèles opérant sur le territoire de la République du Kosovo.

L’Ambassade de la République du Kosovo attire l’attention de toutes les Parties à la convention Apostille sur le fait que la République du Kosovo est un pays indépendant et souverain reconnu comme tel par 114 pays et membre de nombreuses organisations internationales telles que le Fonds monétaire international et le groupe de la Banque mondiale, deux institutions spécialisées des Nations unies. Dans sa note verbale, l’Ambassade de la République de Serbie à La Haye détourne intentionnellement les conclusions de l’avis consultatif émis par la Cour internationale de Justice concernant la légalité de l’indépendance du Kosovo. Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de Justice a conclu que l’adoption de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 n’avait violé ni le droit international général, ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, ni le cadre constitutionnel. Elle n’était donc en contradiction avec aucune règle en vigueur du droit international.

Par ailleurs, l’Ambassade de la République du Kosovo s’oppose formellement à la demande formulée par l’Ambassade de la République de Serbie visant à modifier la dénomination de la République du Kosovo. L’Ambassade de la République du Kosovo rappelle à toutes les Parties à la convention Apostille que la République du Kosovo a soumis son instrument d’adhésion à ladite convention sous son nom officiel de « République du Kosovo », dépôt accepté comme tel par le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas en sa qualité de dépositaire de la convention. Il ne revient pas aux autres Parties contractantes de modifier la dénomination de l’une des Parties à la convention, et la déclaration en ce sens de la Serbie constitue une dangereuse tentative de violer le droit international et le droit souverain de toute Partie contractante à décider de sa propre dénomination.

C’est pourquoi la République du Kosovo s’oppose formellement à la déclaration de la Serbie. En tant que Partie à la convention, la République du Kosovo appelle toutes les Parties contractantes à rejeter ladite déclaration et à s’opposer avec vigilance à toute tentative de la Serbie de remplir illégalement des obligations découlant de la convention Apostille sur le territoire de la République du Kosovo.

L’Ambassade de la République du Kosovo prie le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire, porter la présente note verbale de déclaration d’opposition à l’attention de toutes les Parties contractantes à la convention Apostille ainsi qu’au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.