Notifications
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Notification en application de l’article 9 :
- L’Irlande, par le biais de la Commission européenne, a, conformément à l’article 9, informé le Bureau Permanent que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot « nationalité » aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot « domicile » tel qu'il est entendu dans cet État.