Déclarations
Réserves
Communications du dépositaire
Articles:
Communication du dépositaire :
31-01-2019
Se référant à ses notifications du 2 janvier 2019 et du 15 janvier 2019, portant respectivement la référence Recouvrement international des aliments destinés aux enfants no 01/2019 et no 02/2019, concernant la signature et la ratification de la Convention par le Royaume-Uni, et à ses notifications du 29 mars 2019, du 12 avril 2019 et du 31 octobre 2019, portant respectivement la référence Recouvrement international des aliments destinés aux enfants no 04/2019, no 05/2019 et no 10/2019, concernant la suspension de la ratification de la Convention par le Royaume-Uni, le dépositaire notifie que l’instrument de ratification, la note verbale et les déclarations ont été retirés par le Royaume-Uni le 31 janvier 2020.
30-10-2019
Se référant à ses notifications du 29 mars 2019 et du 12 avril 2019, portant respectivement la référence Recouvrement international des aliments destinés aux enfants no 04/2019 et no 05/2019, concernant la suspension de la ratification de la Convention par le Royaume-Uni, le dépositaire notifie que cette ratification reste suspendue jusqu’à la date du 1er février 2020.
12-04-2019
Se référant à sa notification du 29 mars 2019, portant la référence Recouvrement international des aliments destinés aux enfants no 04/2019, concernant la ratification suspendue du Royaume-Uni, le dépositaire notifie que cette ratification reste suspendue jusqu’à la date du 1er novembre 2019.
29-03-2019
Se référant à sa notification du 2 janvier 2019, portant la référence Recouvrement international des aliments destinés aux enfants no 01/2019, et à sa notification du 15 janvier 2019, portant la référence Recouvrement international des aliments destinés aux enfants no 02/2019 concernant la signature et la ratification de la Convention par le Royaume-Uni, le dépositaire notifie que cette ratification est suspendue jusqu’à la date du 13 avril ou du 23 mai 2019.
Déclarations and Réserves:
14-01-2021
(Traduction)
« … l'application de la Convention au territoire de Gibraltar est soumise aux réserves et aux déclarations déposées le 28 septembre 2020, comme spécifié, ainsi qu'aux déclarations suivantes :
1. Déclaration conformément à l’article 63 de la Convention Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fait la déclaration suivante, prévue à l’article 11, paragraphe 1, point g), de la Convention, en ce qui concerne Gibraltar :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’en ce qui concerne Gibraltar une demande autre qu’une demande faite au titre de l’article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la Convention, doit inclure les informations ou documents suivants :
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point b), de la Convention :
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision ; certificat constatant la force exécutoire ; état des arrérages ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point c), de la Convention :
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; demande d’assistance juridique ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point d), de la Convention :
Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point e), de la Convention :
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant ; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à l’autre partie.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point f), de la Convention :
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat constatant la force exécutoire ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant ; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à l’autre partie.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 2, point b), de la Convention :
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 2, point c), de la Convention :
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; certificat constatant la force exécutoire ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du créancier ; photographie du créancier, si elle est disponible ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Généralités
En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de Gibraltar souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).
2. Déclaration unilatérale
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fait la déclaration unilatérale suivante en ce qui concerne Gibraltar :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite souligner que le Gouvernement de Gibraltar attache une grande importance à la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord reconnaît, pour ce qui concerne Gibraltar, que l’extension de l’application de la Convention à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance est susceptible d’augmenter considérablement son efficacité en permettant à tous les créanciers de bénéficier du système de coopération administrative établi par la Convention.
C’est dans cet esprit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a l’intention d’étendre l’application des chapitres II et III de la Convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la Convention entrera en vigueur en ce qui concerne Gibraltar.
De plus, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entreprendra d’ici sept ans, en ce qui concerne Gibraltar, d’examiner à la lumière de l’expérience acquise et des éventuelles déclarations des autres États contractants la possibilité d’étendre l’application de la Convention dans son ensemble à toutes les obligations alimentaires découlant d’une relation de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance. »
28-09-2020
(Traduction)
(…) le gouvernement de Sa Majesté accepte par la présente que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que Gibraltar, soient liés par la Convention, compte tenu des réserves et déclarations suivantes :
1. Déclaration visée à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’il étendra l’application des chapitres II et III de la Convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.
2. Réserve du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au moment de la ratification de la Convention, conformément à l’article 62 de la Convention :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord formule la réserve suivante, prévue à l’article 44, paragraphe 3, de la Convention :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’oppose à l’utilisation du français dans les communications entre les autorités centrales.
3. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au moment de la ratification de la Convention, conformément à l’article 63 de la Convention :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fait la déclaration suivante, prévue à l’article 11, paragraphe 1, point g), de la Convention :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare qu’une demande faite au titre de l’article 10 de la Convention, autre qu’une demande faite au titre du paragraphe 1, point a), et du paragraphe 2, point a), de cet article, doit inclure les informations ou documents suivants :
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point b), de la Convention :
Angleterre et Pays de Galles
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision ; certificat constatant la force exécutoire ; état des arrérages ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant.
Écosse
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision ; certificat constatant la force exécutoire ; état des arrérages ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision ; certificat constatant la force exécutoire ; état des arrérages ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point c), de la Convention :
Angleterre et Pays de Galles
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; demande d’assistance juridique ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur ; déclaration relative à l’identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; demande d’assistance juridique ; document prouvant la filiation, le cas échéant.
Irlande du Nord
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; demande d’assistance juridique ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point d), de la Convention :
Angleterre et Pays de Galles
Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Comme indiqué ci-dessus pour les demandes au titre de l’article 10, paragraphe 1, point c).
Irlande du Nord
Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point e), de la Convention :
Angleterre et Pays de Galles
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant ; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à l’autre partie.
Écosse
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.
Irlande du Nord
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 1, point f), de la Convention :
Angleterre et Pays de Galles
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat constatant la force exécutoire ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant ; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à l’autre partie.
Écosse
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat constatant la force exécutoire ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat constatant la force exécutoire ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou
des enfants ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail ) ; déclaration relative à l’identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 2, point b), de la Convention :
Angleterre et Pays de Galles
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.
Irlande du Nord
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d’assistance juridique ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l’article 10, paragraphe 2, point c), de la Convention :
Angleterre et Pays de Galles
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; certificat constatant la force exécutoire ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du créancier ; photographie du créancier, si elle est disponible ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation financière du demandeur ; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier ; déclaration relative à l’identification du créancier ; photographie du créancier, si elle est disponible.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; certificat constatant la force exécutoire ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l’identification du créancier ; photographie du créancier, si elle est disponible ; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Généralités :
En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).
En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Irlande du Nord et l’autorité centrale de l’Écosse souhaiteraient que leur soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.
4. Déclaration unilatérale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au moment de la ratification de la Convention :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fait la déclaration unilatérale suivante :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite souligner qu’il attache une grande importance à la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord reconnaît que l’extension de l’application de la Convention à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance est susceptible d’augmenter considérablement son efficacité en permettant à tous les créanciers de bénéficier du système de coopération administrative établi par la Convention.
C’est dans cet esprit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a l’intention d’étendre l’application des chapitres II et III de la Convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsqu’il deviendra État contractant à la Convention.
De plus, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entreprendra d’ici sept ans d’examiner à la lumière de l’expérience acquise et des éventuelles déclarations des autres États contractants la possibilité d’étendre l’application de la Convention dans son ensemble à toutes les
obligations alimentaires découlant d’une relation de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance.
Avec la note verbale suivante :
(Traduction)
L’Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur de l’informer de ce qui suit, en référence à l’instrument de ratification (l’Instrument de ratification) déposé ce jour en vue de la ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni) de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention de La Haye de 2007).
Conformément à l’article 59 de la Convention de La Haye de 2007, le Royaume-Uni est lié par ladite Convention depuis le 1er août 2014 en vertu de son appartenance à l’Union européenne, qui a approuvé la Convention à cette date.
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Accord de retrait) est entré en vigueur au 1er février 2020. L’Accord de retrait prévoit des dispositions pour une période de transition allant du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 (la période de transition). Conformément à l’Accord de retrait, pendant la période de transition, la législation de l’Union européenne, y compris la Convention de La Haye de 2007, continue d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire et le Royaume-Uni continue d’être traité comme un État membre pour ce qui concerne les accords internationaux passés par l’Union européenne, y compris la Convention de La Haye de 2007.
En vue d’assurer la continuité de l’application de la Convention de La Haye de 2007, le Royaume-Uni a soumis un Instrument de ratification, conformément à l’article 58, paragraphe 2, de la Convention. Tout en reconnaissant que l’Instrument de ratification prendra effet le 1er janvier 2021 à minuit (HEC), le Royaume-Uni considère que la Convention de La Haye de 2007 est entrée en vigueur pour lui le 1er août 2014 et qu’il est État contractant sans interruption à compter de cette date.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique a par ailleurs l’honneur de se référer à un instrument déposé le 31 juillet 2019 déclarant que sa ratification de la Convention de La Haye de 2007 vaudrait également pour Gibraltar, et qu’elle s’accompagnerait dans ce cadre de réserves et de déclarations. Le Royaume-Uni considère que la ratification pour ce qui concerne Gibraltar ainsi que les réserves et déclarations qui l’accompagnent ont été annulées par l’instrument déposé par le Royaume-Uni le 31 janvier 2020. Cependant, le Royaume-Uni ratifie par la présente la Convention également pour ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les réserves et déclarations accompagnant le présent Instrument de ratification s’appliquent aussi à Gibraltar, comme stipulé. Le Royaume-Uni entend faire des déclarations complémentaires concernant Gibraltar en temps voulu.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.
31-01-2020
(Traduction)
L'Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, en référence à l’instrument de ratification (l’instrument de ratification) déposé le 28 décembre 2018 au moyen d’une note verbale (la note verbale) et aux déclarations déposées les 28 mars 2019, 12 avril 2019 et 30 octobre 2019 (les déclarations), concernant la ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni), a l’honneur de faire la déclaration suivante au sujet de cette ratification.
Depuis le dépôt de l’instrument de ratification, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont signé, ratifié et approuvé un accord de retrait qui entrera en vigueur le 1er février 2020 (l’accord de retrait). L’accord de retrait comprend des dispositions prévoyant une période de transition allant de la date d’entrée en vigueur dudit accord au 31 décembre 2020 (la période de transition).
Conformément à l’accord de retrait, la législation de l’Union européenne, y compris la Convention, continuera d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition.
Conformément aux accords proposés dans la note verbale et les déclarations, le gouvernement du Royaume-Uni notifie donc au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas le retrait de l’instrument de ratification, de la note verbale et des déclarations.
Soucieux d’assurer la continuité de l’application de la Convention au Royaume-Uni, le gouvernement du Royaume-Uni a l’intention de déposer à cet effet un nouvel instrument de ratification avant la fin de la période de transition.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.
30-10-2019
(Traduction)
L’Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, en référence à l’instrument de ratification (l’instrument de ratification) déposé le 28 décembre 2018 et aux déclarations, déposées le 28 mars 2019 et le 12 avril 2019, concernant la ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni), a l’honneur de faire la déclaration suivante au sujet de cette ratification.
Le Conseil européen a, par sa décision du 29 octobre 2019 (la décision du Conseil européen), approuvé un nouveau report au 31 janvier 2020 du délai de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en vertu de l’article 50(3) du traité sur l’Union européenne (prorogation du délai), ou à l’une des dates antérieures spécifiées auxquelles l’accord de retrait entrera en vigueur.
Durant cette période, le Royaume-Uni fera toujours partie des États membres de l’Union européenne et continuera à ce titre d’appliquer et d’être soumis à la législation de l’Union européenne, y compris la Convention.
Par conséquent, le Gouvernement du Royaume-Uni a l’honneur de déclarer que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention, y compris son extension à Gibraltar, est suspendue jusqu’au 1er février 2020, conformément à la décision du Conseil européen.
Si l’Accord de retrait est signé, ratifié et approuvé par le Royaume-Uni et l’Union européenne et qu’il entre en vigueur le 1er février 2020 ou à une date antérieure, le Royaume-Uni retirera l’instrument de ratification déposé le 28 décembre 2018.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.
12-04-2019
(Traduction)
L'Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, en référence à l’instrument de ratification (l’instrument de ratification) déposé le 28 décembre 2018 et à la note verbale, déposée le 28 mars 2019 (la note verbale), concernant la ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni), a l’honneur de faire la déclaration suivante au sujet de cette ratification.
Depuis le dépôt de la note verbale, le Conseil européen a convenu, en accord avec le Royaume-Uni, dans sa décision du 11 avril 2019 (la décision du Conseil européen), de l’allongement jusqu’au 31 octobre 2019 du délai de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en vertu de l’article 50(3) du traité sur l'Union européenne (prorogation du délai). Durant cette période, le Royaume-Uni fera toujours partie des États membres de l’Union européenne et continuera à ce titre d’appliquer et d’être soumis à la législation de l’Union européenne, y compris la Convention.
Par conséquent, le Gouvernement du Royaume-Uni a l’honneur de déclarer que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni est suspendue jusqu’au 1er novembre 2019, conformément à la décision du Conseil européen.
Comme stipulé dans la note verbale, si l’accord de retrait est signé, ratifié et approuvé par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Royaume-Uni retirera l’instrument de ratification déposé le 28 décembre 2018.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.
28-03-2019
Depuis le dépôt de l’instrument de ratification et de la note verbale l'accompagnant, le Conseil européen et le Royaume-Uni ont convenu de l’allongement du délai de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, en vertu de l’article 50(3) du traité sur l'Union européenne (prorogation du délai). Durant cette période, le Royaume-Uni fera toujours partie des États membres de l’Union européenne et continuera à ce titre d’appliquer et d’être soumis à la législation de l’Union européenne, y compris la Convention.
La durée de la prorogation est subordonnée à l’approbation par le Parlement britannique de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (l'accord de retrait). Dans sa décision du 22 mars 2019 (la décision du Conseil européen), le Conseil européen a déclaré être « convenu d'une
prorogation jusqu'au 22 mai 2019, à condition que l'accord de retrait soit approuvé par la Chambre des communes la semaine suivant le 21 mars 2019. Si tel n'est pas le cas, le Conseil européen est convenu d'une prorogation jusqu'au 12 avril 2019 et a précisé qu'il attendrait du Royaume-Uni qu'il indique avant le 12 avril 2019 une voie à suivre, en vue de son examen. »
Soucieux d’assurer la continuité de l’application de la Convention au Royaume-Uni et considérant la brièveté de la prorogation, le gouvernement du Royaume-Uni déclare repousser la ratification du Royaume-Uni, fixée dans sa note verbale au 1er avril 2019, jusqu’à la date du 13 avril ou, le cas
échéant, du 23 mai 2019, conformément à la décision du Conseil européen.
Comme stipulé dans la note verbale, si l’accord de retrait est signé, ratifié et approuvé par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Royaume-Uni retirera l’instrument de ratification déposé le 28 décembre 2018.
28-12-2018
(Traduction)
Déclaration visée à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'il étendra l'application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.
Réserve du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au moment de l'approbation de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée « Convention »), conformément à l'article 62 de la Convention.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord formule la réserve suivante, prévue à l'article 44, paragraphe 3, de la Convention:
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'oppose à l'utilisation du français dans les communications entre les autorités centrales.
Déclarations du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au moment de l'approbation de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée « Convention »), conformément à l'article 63 de la Convention.
Déclarations visées à l’article 11, paragraphe 1, point g), de la Convention
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu’une demande autre qu'une demande faite au titre de l'article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la Convention, doit inclure les informations ou documents suivants :
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point b)
Angleterre et Pays de Galles
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision ; certificat constatant la force exécutoire ; état des arrérages ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant. Copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.
Écosse
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision ; certificat constatant la force exécutoire ; état des arrérages ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur ; déclaration relative à l'identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision ; certificat constatant la force exécutoire ; état des arrérages ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant.
Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point c)
Angleterre et Pays de Galles
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant. Copie de toute décision de justice pertinente ; demande d'assistance juridique ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur ; déclaration relative à l'identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; demande d'assistance juridique ; document prouvant la filiation, le cas échéant.
Irlande du Nord
Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; demande d'assistance juridique ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point d)
Angleterre et Pays de Galles
Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant. Copie de toute décision de justice pertinente ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Comme indiqué ci-dessus pour l'article 10, paragraphe 1, point c).
Irlande du Nord
Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens) ; déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du défendeur ; photographie du défendeur, si elle est disponible ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; document prouvant la filiation, le cas échéant ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point e)
Angleterre et Pays de Galles
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d'assistance juridique ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Écosse
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d'assistance juridique ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.
Irlande du Nord
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d'assistance juridique ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l'article 10, paragraphe 1, point f)
Angleterre et Pays de Galles
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat constatant la force exécutoire ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant. Déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Écosse
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat constatant la force exécutoire ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur ; déclaration relative à l'identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat constatant la force exécutoire ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du débiteur ; photographie du débiteur, si elle est disponible ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, point b)
Angleterre et Pays de Galles
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d'assistance juridique ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d'assistance juridique ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants.
Irlande du Nord
Copie de la décision à modifier ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; demande d'assistance juridique ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Demande au titre de l'article 10, paragraphe 2, point c)
Angleterre et Pays de Galles
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; certificat constatant la force exécutoire ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du créancier ; photographie du créancier, si elle est disponible ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Écosse
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation financière du demandeur ; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier ; déclaration relative à l'identification du créancier ; photographie du créancier, si elle est disponible.
Irlande du Nord
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier ; certificat constatant la force exécutoire ; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite ; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens) ; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant ; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant ; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants ; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant ; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant ; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant ; copie de toute décision de justice pertinente ; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail) ; déclaration relative à l'identification du créancier ; photographie du créancier, si elle est disponible ; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Généralités
En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).
En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Irlande du Nord et l’autorité centrale de l’Écosse souhaiteraient que leur soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.
Déclaration unilatérale au moment de l’approbation de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord fait la déclaration unilatérale suivante :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite souligner qu’il attache une grande importance à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconnaît que l’extension de l’application de la Convention à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance est susceptible d’augmenter considérablement son efficacité en permettant à tous les créanciers de bénéficier du système de coopération administrative établi par la Convention.
C’est dans cet esprit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a l’intention d’étendre l’application des chapitres II et III de la Convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la Convention entrera en vigueur en ce qui le concerne.
De plus, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord entreprendra d’ici sept ans d’examiner à la lumière de l’expérience acquise et des éventuelles déclarations des autres États contractants la possibilité d’étendre l’application de la Convention dans son ensemble à toutes les obligations alimentaires découlant d’une relation de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance.
Avec la traduction de la note verbale suivante:
L’Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur de l’informer de ce qui suit, en référence à l’instrument de ratification (l’Instrument de ratification) déposé ce jour concernant la ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni) de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention de La Haye de 2007).
Conformément à l’article 59 de la Convention de La Haye de 2007, le Royaume-Uni est lié par ladite Convention en vertu de son appartenance à l’Union européenne, qui a approuvé la Convention au nom de ses États membres. Le Royaume-Uni a l’intention de continuer à participer à la Convention de La Haye de 2007 après son retrait de l’Union européenne.
Le gouvernement du Royaume-Uni et le Conseil européen sont parvenus à un accord politique sur le texte relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Accord de retrait). Sous réserve de sa signature, de sa ratification et de son approbation par les parties, l’Accord de retrait entrera en vigueur le 30 mars 2019.
L’Accord de retrait comprend des dispositions prévoyant une période de transition allant du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 ou à une date ultérieure convenue par le Royaume-Uni et l’Union européenne (la période de transition). Conformément à l’Accord de retrait, pendant la période de transition la législation de l’Union européenne, y compris la Convention de la Haye de 2007, continuera d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu que l’Union européenne notifiera aux autres parties aux accords internationaux que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un État membre aux fins des accords internationaux conclus par l’Union européenne, y compris la Convention de La Haye de 2007.
Dans le cas cependant où le Royaume-Uni et l’Union européenne ne ratifieraient ni n’approuveraient l’Accord de retrait, le Royaume-Uni souhaite assurer la continuité de l’application de la Convention de La Haye de 2007 à partir du moment où il cessera d’être un État membre de l’Union européenne. Le Royaume-Uni a donc déposé l’Instrument de ratification conformément à l’article 58(2) de la Convention de La Haye de 2007 en prévision de cette situation. L’Instrument de ratification déclare que le Royaume-Uni deviendra une partie contractante de plein droit à la Convention de La Haye de 2007 avec effet au 1er avril 2019.
Si l’Accord de retrait est signé, ratifié et approuvé par le Royaume-Uni et l’Union européenne et entre en vigueur le 30 mars 2019, le Royaume-Uni retirera l’Instrument de ratification déposé ce jour. Dans ce cas, pour la durée de la période de transition prévue dans l’Accord de retrait comme susmentionné, le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l’Union européenne et la Convention de La Haye de 2007 continuera de s’appliquer en conséquence.
L’Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas l’assurance de sa haute considération.