Entrée en vigueur
1-VIII-2014
28-09-2020
(Traduction)
L’Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur de l’informer de ce qui suit, en référence à l’instrument de ratification (l’Instrument de ratification) déposé ce jour en vue de la ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni) de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention de La Haye de 2007).
Conformément à l’article 59 de la Convention de La Haye de 2007, le Royaume-Uni est lié par ladite Convention depuis le 1er août 2014 en vertu de son appartenance à l’Union européenne, qui a approuvé la Convention à cette date.
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Accord de retrait) est entré en vigueur au 1er février 2020. L’Accord de retrait prévoit des dispositions pour une période de transition allant du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 (la période de transition). Conformément à l’Accord de retrait, pendant la période de transition, la législation de l’Union européenne, y compris la Convention de La Haye de 2007, continue d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire et le Royaume-Uni continue d’être traité comme un État membre pour ce qui concerne les accords internationaux passés par l’Union européenne, y compris la Convention de La Haye de 2007.
En vue d’assurer la continuité de l’application de la Convention de La Haye de 2007, le Royaume- Uni a soumis un Instrument de ratification, conformément à l’article 58, paragraphe 2, de la Convention. Tout en reconnaissant que l’Instrument de ratification prendra effet le 1er janvier 2021 à minuit (HEC), le Royaume-Uni considère que la Convention de La Haye de 2007 est entrée en vigueur pour lui le 1er août 2014 et qu’il est État contractant sans interruption à compter de cette date.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique a par ailleurs l’honneur de se référer à un instrument déposé le 31 juillet 2019 déclarant que sa ratification de la Convention de La Haye de 2007 vaudrait également pour Gibraltar, et qu’elle s’accompagnerait dans ce cadre de réserves et de déclarations. Le Royaume-Uni considère que la ratification pour ce qui concerne Gibraltar ainsi que les réserves et déclarations qui l’accompagnent ont été annulées par l’instrument déposé par le Royaume-Uni le 31 janvier 2020. Cependant, le Royaume-Uni ratifie par la présente la Convention également pour ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les réserves et déclarations accompagnant le présent Instrument de ratification s’appliquent aussi à Gibraltar, comme stipulé. Le Royaume-Uni entend faire des déclarations complémentaires concernant Gibraltar en temps voulu.
L’Ambassade de Sa Majesté britannique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.