Réserves

Articles: 24,26

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement du Japon s'oppose à l'utilisation du français dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.
Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon déclare n'être tenu au paiement des frais visés à l'article 26, paragraphe 2, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.