Déclarations
Articles: 22, 25
Déclarations :
17-06-2025
(Traduction)
Conformément à l’article 22, paragraphe 4, la République de Corée déclare que les adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément à l’article 22, paragraphe 1.
En vertu de l’article 25, la République de Corée déclare qu’elle ne sera pas tenue, en vertu de la Convention, de reconnaître les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l’article 39, paragraphe 2.