Déclarations
Réserves

Articles: 2,44

Conformément aux articles 63 et 2(3), la Norvège déclare:

  • qu'elle exécutera les décisions relatives aux obligations alimentaires en faveur d'enfants âgés de 21 à 25 ans. La Norvège se réserve de ne pas signifier les décisions relatives aux obligations alimentaires en faveur d'enfants âgés de plus de 21 ans,
  • qu'elle signifiera, reconnaîtra et exécutera les décisions concernant les obligations alimentaires entre époux et ex-époux de la même manière que celles concernant les obligations alimentaires en faveur d'enfants, en appliquant les chapitres II et III de la Convention,
  • qu'elle appliquera la procédure prévue à l'article 24, et non celle prévue à l'article 23, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution présentée par un État au titre de la Convention,
  • que, en vertu de l'article 30(7), elle ne reconnaîtra et n'exécutera les décisions relatives aux obligations alimentaires que si la demande est présentée par l'intermédiaire d'une Autorité centrale,
  • que, en vertu de l'article 44(1), elle acceptera de préférence les demandes présentées en langue anglaise plutôt que les traductions en langue norvégienne.

Conformément aux articles 62 et 44(3), la Norvège déclare qu'elle se réserve de ne pas accepter les demandes présentées en langue française.