Type

Adhésion**

Des  États  contractants  ont  élevé  des  objections  à  l’adhésion  de  la  République  dominicaine avant le 1er juillet 2009, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas (voir ci-dessous), dont les déclarations sont données ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la République dominicaine et ces États contractants.

Allemagne, 11-06-2009

(Traduction)
La République dominicaine a notifié son adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye le 5 octobre 1961.
La République fédérale d'Allemagne élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la République dominicaine en se référant à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention.

Autriche, 24-06-2009

(Traduction)
...en se référant à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961, la République d'Autriche élève une objection à l'encontre de l'adhésion de la République dominicaine à la Convention susmentionnée.

Belgique, 24-06-2009

L'Ambassade souhaite par la présente faire opposition à l'adhésion de la République dominicaine à ladite convention conformément à son article 12.

Pays-Bas,

26-06-2009
(Traduction)
... le Royaume des Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba) élève une objection à l'adhésion de la République dominicaine à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

03-11-2017
Le Royaume des Pays-Bas retire la déclaration d'objection à l'adhésion de la République dominicaine à la Convention, faite conformément à l'article 12, deuxième paragraphe, de la Convention.
Par conséquent, la Convention aura de l'effet dans les rapports entre le Royaume des Pays-Bas et la République dominicaine à partir du 3 novembre 2017.