Déclarations
Réserves
Articles: 16,20
La Principauté de Monaco déclare, conformément à l'article 20, que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.
La Principauté de Monaco déclare, comme réserve, qu'elle n'applique pas la disposition du deuxième alinéa de l'article 16.