20: Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 7-X-1972


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Guam, île de (US) 9-II-1973 10-IV-1973
îles Vierges (US) 9-II-1973 10-IV-1973
Porto Rico (US) 9-II-1973 10-IV-1973