18: Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Entrée en vigueur: 24-VIII-1975


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG "Acceptations Aut Res/D/N
Bermudes 20-VIII-1972 20-VIII-1972 8 Res 24,25
Gibraltar 28-I-1977 28-I-1977 8 Res 24,25
Guernesey, Bailliage de 21-V-1974 21-V-1974 8 Res 24,25
Ile de Man 21-V-1974 21-V-1974 8 Res 24,25
Jersey 21-V-1974 21-V-1974 8 Res 24,25