33: Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Entrée en vigueur: 1-V-1995


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Ile de Man (UK) 1-VII-2003 1-XI-2003 N,Res 39