08: Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Entrée en vigueur: 1-I-1962


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Aruba (NL) 28-V-1986 13-I-1987