28: Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Entrée en vigueur: 1-XII-1983


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
la partie caraïbe des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) (NL) 18-X-2010 1-I-2011 D