38: Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Entrée en vigueur: 1-I-2013


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Colombie-Britannique (CA) 27-XI-2023 1-III-2024 D 60, 61
Manitoba (CA) 27-X-2023 1-II-2024 D 61, 63
Ontario (CA) 27-X-2023 1-II-2024 D 61, 63