Venezuela

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Luxembourg 21-I-1994 22-III-1994
Chypre 28-II-1994 29-IV-1994
France 18-III-1994 17-V-1994
Norvège 29-III-1994 28-V-1994
Pays-Bas 19-IV-1994 18-VI-1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 16-VI-1994 15-VIII-1994
Suède 5-VII-1994 3-IX-1994
Allemagne 22-VIII-1994 21-X-1994
Danemark 28-IX-1994 27-XI-1994
Espagne 8-XII-1994 6-II-1995
Finlande 10-I-1995 11-III-1995
Etats-Unis d'Amérique 25-VIII-1995 24-X-1995
Italie 17-XI-1995 16-I-1996
Australie 21-XI-1995 20-I-1996
Israël 19-I-1996 19-III-1996
Slovaquie 21-III-1996 20-V-1996
Mexique 27-V-1997 26-VII-1997
Argentine 23-VII-1997 21-IX-1997
République tchèque 14-XI-1997 13-I-1998
Suisse 12-V-1998 11-VII-1998
Singapour 8-XII-1998 6-II-1999
Portugal 11-IV-2001 8-VI-2001
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Entrée en vigueur entre Venezuela et Entrée en vigueur
Luxembourg 22-III-1994
Chypre 29-IV-1994
France 17-V-1994
Norvège 28-V-1994
Pays-Bas 18-VI-1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 15-VIII-1994
Suède 3-IX-1994
Allemagne 21-X-1994
Danemark 27-XI-1994
Espagne 6-II-1995
Finlande 11-III-1995
Etats-Unis d'Amérique 24-X-1995
Italie 16-I-1996
Australie 20-I-1996
Israël 19-III-1996
Slovaquie 20-V-1996
Mexique 26-VII-1997
Argentine 21-IX-1997
République tchèque 13-I-1998
Suisse 11-VII-1998
Singapour 6-II-1999
Portugal 8-VI-2001
Grèce 28-XI-2005
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe et Aruba)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

Par une Note en date du 9 février 1995 reçue le 21 février 1995, l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que l'acceptation de l'adhésion du Venezuela à la Convention, formulée dans la Note de l'Ambassade du 14 juin 1994 vaut également pour les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et auxquels l'application de la Convention a été étendue.