Monaco

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Pays-Bas 15-V-1986 14-VII-1986
Allemagne 13-VI-1986 12-VIII-1986
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19-VI-1986 18-VIII-1986
Finlande 24-VII-1986 22-IX-1986
Italie 24-VII-1986 22-IX-1986
Norvège 16-X-1986 15-XII-1986
République tchèque 31-X-1986 30-XII-1986
Slovaquie 31-X-1986 30-XII-1986
Suède 19-XI-1986 18-I-1987
Danemark 24-XI-1986 23-I-1987
Israël 30-I-1987 31-III-1987
France 4-XI-1987 3-I-1988
Etats-Unis d'Amérique 1-XII-1987 30-I-1988
Portugal 15-VIII-1991 14-X-1991
Chypre 19-XI-1992 18-I-1993
Espagne 29-VI-1994 28-VIII-1994
Suisse 14-XI-1994 13-I-1995
Singapour 8-XII-1998 6-II-1999
Luxembourg 1-V-2003 30-VI-2003
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Entrée en vigueur entre Monaco et Entrée en vigueur
Pays-Bas 14-VII-1986
Allemagne 12-VIII-1986
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 18-VIII-1986
Italie 22-IX-1986
Finlande 22-IX-1986
Norvège 15-XII-1986
Slovaquie 30-XII-1986
République tchèque 30-XII-1986
Suède 18-I-1987
Danemark 23-I-1987
Israël 31-III-1987
France 3-I-1988
Etats-Unis d'Amérique 30-I-1988
Portugal 14-X-1991
Chypre 18-I-1993
Espagne 28-VIII-1994
Suisse 13-I-1995
Singapour 6-II-1999
Luxembourg 30-VI-2003
Grèce 28-XI-2005
Turquie 16-III-2010
Seychelles 6-III-2009
Liechtenstein 6-III-2009
Islande 5-VII-2009
Slovénie 5-VII-2009
Croatie 22-I-2010
Serbie 28-VI-2014
Andorre, Principauté d' 10-IX-2017
Brésil 25-VIII-2017
Afrique du Sud 6-III-2009
Argentine 6-III-2009
Australie 6-III-2009
Bélarus 6-III-2009
Bosnie-Herzégovine 6-III-2009
Bulgarie 6-III-2009
Chine, République populaire de 6-III-2009
Estonie 6-III-2009
Hongrie 6-III-2009
Inde 6-III-2009
Lettonie 6-III-2009
Lituanie 6-III-2009
Mexique 6-III-2009
Pologne 6-III-2009
Roumanie 6-III-2009
Russie, Fédération de 6-III-2009
Sri Lanka 6-III-2009
Ukraine 6-III-2009
Venezuela 6-III-2009
Koweït 6-III-2009

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe)
(acceptation pour Aruba le 28 mai 1986 [en vigueur: 27 juillet 1986])

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

(l'acceptation concerne également les Iles Caïmans, les Iles Falkland, Gibraltar, Guernesey, [Hongkong,] l'Ile de Man, Géorgie du Sud, les Iles Sandwich du Sud et les Bases souveraines d'Akrotiri et Dhekélia dans l'Ile de Chypre)

Slovaquie - Entrée en vigueur

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

République tchèque - Entrée en vigueur

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

Seychelles - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion des Seychelles le 5 janvier 2009)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 5 janvier 2009)

Islande - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Islande le 6 mai 2009)

Slovénie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Slovénie le 6 mai 2009)

Croatie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Croatie le 23 novembre 2009)

Serbie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Serbie le 29 avril 2014)

Andorre, Principauté d' - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Andorre le 12 juillet 2017)

Brésil - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion du Brésil le 26 juin 2017)

Afrique du Sud - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud le 5 janvier 2009)

Argentine - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Argentine le 5 janvier 2009)

Australie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Australie le 5 janvier 2009)

Bélarus - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion du Bélarus le 5 janvier 2009)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 5 janvier 2009)

Bulgarie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Bulgarie le 5 janvier 2009)

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la République populaire de Chine le 5 janvier 2009)

Estonie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Estonie le 5 janvier 2009)

Hongrie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Hongrie le 5 janvier 2009)

Inde - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Inde le 5 janvier 2009)

Lettonie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Lettonie le 5 janvier 2009)

Lituanie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Lituanie le 5 janvier 2009)

Mexique - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion du Mexique le 5 janvier 2009)

Pologne - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Pologne le 5 janvier 2009)

Roumanie - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Roumanie le 5 janvier 2009)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 5 janvier 2009)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 5 janvier 2009)

Ukraine - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 5 janvier 2009)

Venezuela - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion du Venezuela le 5 janvier 2009)

Koweït - Entrée en vigueur

(Monaco a accepté l'adhésion du Koweït le 5 janvier 2009)