Lettonie

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Luxembourg 16-V-1995 15-VII-1995
Finlande 22-VI-1995 21-VIII-1995
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 14-VII-1995 12-IX-1995
Allemagne 18-IX-1995 17-XI-1995
Italie 17-XI-1995 16-I-1996
Australie 21-XI-1995 20-I-1996
Norvège 28-XI-1995 27-I-1996
Israël 29-XII-1995 27-II-1996
Slovaquie 21-III-1996 20-V-1996
Danemark 23-IV-1996 22-VI-1996
Pays-Bas 17-VI-1996 16-VIII-1996
Suède 14-VIII-1996 13-X-1996
Etats-Unis d'Amérique 12-IX-1996 11-XI-1996
Chypre 15-I-1997 16-III-1997
Singapour 5-III-1997 4-V-1997
Espagne 26-III-1997 25-V-1997
Mexique 27-V-1997 26-VII-1997
Argentine 23-VII-1997 21-IX-1997
République tchèque 14-XI-1997 13-I-1998
Suisse 12-V-1998 11-VII-1998
France 6-I-1999 7-III-1999
Portugal 11-IV-2001 8-VI-2001
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Entrée en vigueur entre Lettonie et Entrée en vigueur
Luxembourg 15-VII-1995
Finlande 21-VIII-1995
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 12-IX-1995
Allemagne 17-XI-1995
Italie 16-I-1996
Australie 20-I-1996
Norvège 27-I-1996
Israël 27-II-1996
Slovaquie 20-V-1996
Danemark 22-VI-1996
Pays-Bas 16-VIII-1996
Suède 13-X-1996
Etats-Unis d'Amérique 11-XI-1996
Chypre 16-III-1997
Singapour 4-V-1997
Espagne 25-V-1997
Mexique 26-VII-1997
Argentine 21-IX-1997
République tchèque 13-I-1998
Suisse 11-VII-1998
France 7-III-1999
Portugal 8-VI-2001
Grèce 28-XI-2005
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010
Malte 4-XII-2011
Maroc 4-XII-2011
Colombie 1-VI-2012
Monténégro 1-VI-2012
Bélarus 26-IX-2004
Bulgarie 26-IX-2004
Chine, République populaire de 26-IX-2004
Estonie 26-IX-2004
Koweït 26-IX-2004
Lituanie 26-IX-2004
Pologne 26-IX-2004
Roumanie 26-IX-2004
Russie, Fédération de 26-IX-2004
Seychelles 26-IX-2004
Slovénie 26-IX-2004
Sri Lanka 26-IX-2004
Ukraine 26-IX-2004
Hongrie 2-IX-2005
Afrique du Sud 19-X-1997
Inde 1-IX-2007
Bosnie-Herzégovine 17-III-2009
Liechtenstein 19-IV-2009
Islande 19-IV-2009
République de Macédoine du Nord 1-XI-2009
Croatie 7-VI-2010
Corée, République de 7-VI-2010
Serbie 12-XI-2010
Albanie 23-I-2011

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

Par une Note en date du 9 février 1995, reçue le 21 février 1995, l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas que, sauf indication contraire, à l'avenir l'acceptation par le Royaume-Uni de l'adhésion de tout Etat à la Convention sera également une acceptation pour tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et auxquels l'application de la Convention a été étendue.

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe et Aruba)

Malte - Entrée en vigueur

(la Lettonia a accepté l'adhésion de Malte le 5 octobre 2011)

Maroc - Entrée en vigueur

(la Lettonia a accepté l'adhésion du Maroc le 5 octobre 2011)

Colombie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Colombie le 2 avril 2012)

Monténégro - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion du Monténégro le 2 avril 2012)

Bélarus - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion du Bélarus le 28 juillet 2004)

Bulgarie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Bulgarie le 28 juillet 2004)

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la République populaire de Chine le 28 juillet 2004)

Estonie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de l'Estonie le 28 juillet 2004)

Koweït - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion du Koweït le 28 juillet 2004)

Lituanie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Lituanie le 28 juillet 2004)

Pologne - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Pologne le 28 juillet 2004)

Roumanie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Roumanie le 28 juillet 2004)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 28 juillet 2004)

Seychelles - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion des Seychelles le 28 juillet 2004)

Slovénie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Slovénie le 28 juillet 2004)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 28 juillet 2004)

Ukraine - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 28 juillet 2004)

Hongrie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Hongrie le 4 juillet 2005)

Afrique du Sud - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud le 20 août 1997)

Inde - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de l'Inde le 3 juillet 2007)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 16 janvier 2009)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 18 février 2009)

Islande - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de l'Islande le 18 février 2009)

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 2 septembre 2009)

Croatie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Croatie le 8 avril 2010)

Corée, République de - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la République de Corée le 8 avril 2010)

Serbie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de la Serbie le 13 septembre 2010)

Albanie - Entrée en vigueur

(la Lettonie a accepté l'adhésion de l'Albanie le 24 novembre 2010)