Philippines
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
| Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Philippines et | Date de l'acceptation | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Brésil | 24-VI-2025 | 23-VIII-2025 |
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
| Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Philippines et | Date de l'acceptation | Entrée en vigueur |
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| Brésil | 24-VI-2025 | 23-VIII-2025 |