Philippines

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Philippines et Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Brésil 24-VI-2025 23-VIII-2025
Liechtenstein 18-VII-2025 16-IX-2025
Suisse 7-VIII-2025 6-X-2025