Jurisprudence relative à la Convention 
sur les accords d'élection de for

 

  • Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral : High Court of the Republic of Singapore
    Date de la décision : 19 juin 2018
    Décision : disponible ici.
  • Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral : England and Wales High Court (Technology and Construction Court)
    Date de la décision : 22 février 2021
    Décision : disponible ici.