La Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention HCCH Accès à la justice de 1980) garantit que les ressortissants d’une Partie contractante à la Convention ou les personnes ayant leur résidence habituelle dans cette Partie contractante disposent d’un accès à la justice dans toutes les Parties contractantes à la Convention sur une base non discriminatoire. Celle-ci prévoit la non-discrimination en matière d’assistance judiciaire, y compris de la consultation juridique, de caution judicatum solvi, ainsi que des copies d’actes et de décisions et de la contrainte par corps et sauf-conduit. L’objectif de la Convention ne consiste pas à harmoniser les droits interne, mais plutôt à s’assurer que la seule qualité d’étranger ou le défaut de résidence ou de domicile dans une Partie contractante ne constitue pas un facteur discriminant quant à l’accès à la justice.
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