27: Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Entrée en vigueur: 1-V-1992


Jurisprudence

Auteur Titre Année d'édition
Dr. Mathilde Sumampouw Les nouvelles Conventions de La Haye (V) 1996
Katharina Boele-Woelki Les nouvelles Conventions de La Haye (III) 1984