HCCH | #35 - Publications

35: Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Entrée en vigueur: 1-I-2009

Titre	Année d'édition
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention HCCH de 2000 sur la protection des adultes	2020
> Réponses au questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention HCCH de 2000 sur la protection des adultes	2020
Questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes	2019
> Réponses au questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes	2019