Questionnaires & Réponses

35: Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Entrée en vigueur: 1-I-2009

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Titre	Année
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 (Doc. prél. No 2 de septembre 2020)	2020
Réponses au Questionnaire de septembre 2020	2020
Questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 (Doc. prél. No 1 de juillet 2019)	2019
Réponses au Questionnaire de juillet 2019	2019